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Mesurage Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin est l’obligation pour le bailleur d’un logement de fournir au locataire un mesurage exact de la surface habitable du logement. Destiné à préserver les intérêts du locataire, le mesurage Loi Boutin oblige à calculer la surface habitable d’après des normes nationales de prise en compte des surfaces.
Le mesurage Loi Boutin diffère du mesurage Loi Carrez et ne peut s’y voir substitué.
La surface habitable faisant l’objet d’un mesurage Loi Boutin est la surface totale des planchers du logement de laquelle sont déduites les surfaces occupées par les escaliers et les murs ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. Ne prenant en compte que les surfaces habitables, le mesurage Loi Boutin n’inclut pas les vérandas, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement ni les parties de locaux d'une hauteur inférieure à un mètre quatre-vingt. L’absence de mesurage Loi Boutin ou la fourniture d’un mesurage erroné de la surface habitable peut entraîner une baisse des loyers même postérieurement à la signature du bail.
Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic de surface Loi Boutin dégage la responsabilité du bailleur contre tout recours de son locataire en cas de surface erronée.
Sans modifications des surfaces du logement, le diagnostic mesurage Loi Boutin est valable sans limitation de durée. 

REFERENCE : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

 

Bischwiller


 

La population de Bischwiller est plus jeune que dans la moyenne des villes françaises.
Plus de la moitié des habitants de Bischwiller est âgée de moins de quarante ans pourcentage égal au nombre de propriétaires de leur résidence principale.
Le parc immobilier locatif se doit de répondre à la nécessité d’hébergement de la population jeune.
Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable des logements loués s’applique largement au parc locatif de Bischwiller qui se négocie aux environs de 10€ le m² habitable par mois.