Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Article 1 Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic...