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Mesurage loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une obligation faite par la loi au vendeur de transmettre à tout acquéreur d’un lot de copropriété un mesurage précis des surfaces privatives qu’il acquiert et des parties communes appartenant à l’ensemble de la copropriété. 
Les copropriétés tenues de fournir un mesurage Loi Carrez sont aussi bien les copropriétés d’appartements dans un immeuble que les copropriétés de maisons individuelles dans un lotissement collectif.
Le mesurage Loi Carrez est une norme de prise en compte des surfaces différente de celle utilisée pour la surface habitable.
Alors que par exemple, les vérandas n’entrent pas dans la mesure des surfaces habitables, elles sont incluses dans le mesurage Loi Carrez comme partie privative de l’appartement.
Le diagnostic de mesurage Loi Carrez est la réalisation par un diagnostiqueur immobilier du mesurage Loi Carrez conforme aux prescriptions légales et dégageant la responsabilité du vendeur en cas de contestation.
Le mesurage Loi Carrez doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature des documents de vente puis doit suivre le logement en cas de mutation du lot de copropriété.
C’est le mesurage Loi Carrez qui permet l’établissement de la quote-part de chaque copropriétaire pour le calcul des tantièmes de copropriété ou millièmes de copropriété servant à la répartition des charges.
L’absence de mesurage Loi Carrez ou la fourniture d’un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner l’annulation de la vente ou une forte baisse du prix même quelques temps après la transaction.
L’achat de terrains à bâtir et la vente sur plans ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage Loi Carrez.

REFERENCE :La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

 

COLMAR


 

Située au centre de l'Alsace, Colmar est une ville dynamique à portée de plusieurs aéroports européens.
Elle compte un peu plus de soixante cinq mille habitants. L'immobilier à Colmar concerne les locations à près de soixante cinq pour cent ce qui attire les investisseurs étrangers.
L’investissement en copropriété requiert un mesurage Loi Carrez qui doit être suivi d’un mesurage Loi Boutin pour déterminer la surface habitable à faire figurer dans les annonces.
Le centre ville de Colmar a su garder son cachet médiéval, et avec le quartier de la petite Venise et le musée Unterlinden, Colmar attire de nombreux touristes.