La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente
Article 46 “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.”
