Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Art. R. 318-1.

La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application...