Validité de l'expertise :
3 ans (sauf en cas
de travaux)
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement...
